CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Validité

(1) Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats passés entre globalvoX S.L (dorénavant globalvoX) et ses clients, sauf indication contraire expresse ou obligation légale non négociable.

(2) Les conditions générales d’achat du client n’engagent globalvoX que si globalvoX les a expressément acceptées.

2. Étendue des commandes de traduction

La traduction sera effectuée avec soin et selon les principes de bonne pratique de la profession. Le client recevra la traduction dans la forme et le délai convenus au contrat.

3. Obligation de coopération et devoir d’information

(1) Le client a l’obligation d’informer globalvoX dans le temps de toute forme de réalisation particulière demandée (par exemple : traduction sur support de données, nombre d’exemplaires, texte bon à tirer, présentation particulière de la traduction, etc…). Si la traduction est destinée à l’impression, le client doit en remettre une épreuve/bon à tirer à globalvoX

(2) Le client a l’obligation de remettre de sa propre initiative et sans retard à globalvoX toutes les informations et documents nécessaires à l’élaboration de la traduction (glossaire du client, illustrations, dessins, tableaux, abréviations etc.).

(3) Les éventuelles erreurs de traduction ou d’impression dues au non-respect des points précités ne pourront pas être imputées à globalvoX. globalvoX ne sera redevable d’aucune indemnisation des éventuels dommages financiers qui pourraient en résulter.

4. Correction d’erreurs

(1) Le client est en droit d’exiger la correction d’éventuelles erreurs de traduction. Pour faire valoir une réclamation, le client a globalvoX se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation lorsque les exigences posées sont disproportionnées ou lorsqu’elles ne sont pas suffisamment justifiées.

(2) En cas d’échec d’une correction ou d’une livraison de remplacement, les parties s’en tiendront aux garanties légales, sauf accord contraire.

5. Responsabilité

La responsabilité de globalvoX est engagée uniquement en cas de négligence grossière ou faute délibérée pouvant être démontrée. La responsabilité pour des négligences légères n’est engagée qu’en cas de violation de clauses substantielles du contrat. Les réclamations doivent nous être communiquées par écrit dans les 7 jours suivant la réception de notre prestation de services par le client.

globalvoX ne sera pas tenu responsable d’eventuels dommages collatéraux ni de pertes qui puissent en résulter.

6. Secret professionnel

globalvoX s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations dont l’entreprise pourrait avoir connaissance dans le cadre de son activité pour le compte du client.

7. Paiement

(1) Les paiements s’effectuent dans les 30 jours maximum après acceptation de la traduction effectuée. Les délais de recette doivent se situer dans des limites raisonnables.

(2) Le montant total de la facture devra être viré, sans aucune déduction, sur le compte bancaire indiqué, au plus tard à l’échéance prévue. Les paiements par chèque et/ou carte de crédit ne seront pas acceptés. En cas de non-paiement à la date prévue, des pénalités de retard et des éventuels coûts d’actions légales seront appliqués au client sans notice préalable.

(3) Indépendamment des honoraires convenus, globalvoX est en droit de demander le remboursement des frais réels encourus en accord avec le client. Nos prix s’entendent hors TVA. Pour des traductions de volume important, globalvoX est en droit de demander une avance sur ses honoraires correspondant au montant objectivement nécessaire à la réalisation de la traduction. Dans des cas justifiés, globalvoX est en droit de demander le règlement intégral de ses honoraires comme condition préalable à la livraison du travail.

(4) Si le montant des honoraires n’a pas été fixé au préalable, un montant approprié et usuel est déterminé en fonction du type et de la difficulté du travail. Pour la détermination d’honoraires appropriés et usuels, le montant sera au moins égal au barème légal pour l’indemnisation de témoins ou d’experts.

8. Réserve de propriété et droits d’auteurs

(1) La traduction ne devient la propriété du client qu’après son paiement intégral. Avant ce terme, le client n’a pas le droit de l’utiliser.

(2) globalvoX se réserve les droits d’auteur.

(3) globalvoX sauvegarde la documentation concernant des projets passés pendant un délai minimum de deux ans. Le client peut à tout moment exiger à globalvoX par écrit de détruire ces fichiers, en sachant que cela peut comprometre l’homogénéité des traductions dans l’avenir.

9. Droit applicable

(1) Pour toutes les commandes et les droits qui en découlent, le droit applicable est le droit espagnol.

(2) La validité de ces conditions générales ne pourra pas être remise en cause par la nullité ou la caducité éventuelle d’une ou plusieurs de leurs clause(s).

(3) Le siège de la juridiction est toujours Madrid.

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